Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031402822
Texte parentLEGITEXT000031402801
Référencearticle 2 du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section III du chapitre IV du titre III du livre V du code de la consommation est abrogée.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Code de la consommation
Sct. Section 3 : La commission de la médiation de la consommation
, Art. R534-11, Art. R534-12
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