DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031402824

Texte parentLEGITEXT000031402801

Référencearticle 3 du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :

2. 1° La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI est abrogée ;

3. 2° Les articles R. 746-8-1, R. 756-3-1 et R. 766-3-1 sont abrogés.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

Code monétaire et financier : art. R615-9, art. R615-10, art. R615-11, art. R615-12, art. R746-8-1, art. R756-3-1, art. R766-3-1
Divisions : Section 2 : Comité de la médiation bancaire

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