Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031402828
Texte parentLEGITEXT000031402801
Référencearticle 5 du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article R. 520-1 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Enfin, en vue du traitement d'éventuels différends, l'intermédiaire fournit les coordonnées et l'adresse de son service de réclamation quand il existe et indique les modalités de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation. L'intermédiaire fournit également les coordonnées et l'adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. »