Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031402830
Texte parentLEGITEXT000031402801
Référencearticle 6 du décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au n de l'article R. 932-1-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « au règlement et au bulletin d'adhésion ou au contrat », sont ajoutés les mots : « et recourir à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre V du livre Ier du code de la consommation ».