1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1382 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031402832
Texte parentLEGITEXT000031402801
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