Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031402913
Texte parentLEGITEXT000031402864
Référencearticle 15 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont ajoutés les mots : « ou par voie électronique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des procédures civiles d'exécution : art. R412-2
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.