Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 14 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
RattachementChapitre V : Dispositions d'adaptation outre-mer
IdentifiantLEGIARTI000031402915
Texte parentLEGITEXT000031402864
Référencearticle 16 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. I.-La référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation mentionnée au I de l'article 2 est remplacée à Mayotte par la référence à l'article L. 334-1 du même code.
2. II.-En Martinique et en Guyane :
3. 1° La référence au président du conseil départemental mentionnée aux articles 3,7 et 9 est remplacée respectivement par les références au président du conseil exécutif de Martinique et au président de l'assemblée de Guyane ;
4. 2° La référence au département mentionnée à l'article 11 est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;
5. 3° La référence au département mentionnée aux articles 1er, 2,5,7,9 et 14 est remplacée respectivement par les références à la Martinique et à la Guyane.
6. III.-Le II entre en vigueur à la date de la première réunion suivant la première élection de l'assemblée de Guyane et de l'assemblée de Martinique créées en application de la loi du 27 juillet 2011 susvisée.
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