1. Jusqu'au 31 décembre 2020, le périmètre des sous-commissions mentionnées à l'article 5 peut être celui du territoire communal. Dans ce cas, un représentant du centre communal d'action sociale est membre avec voix délibérative de la sous-commission et le secrétariat est assuré par le centre communal d'action sociale s'il en a décidé ainsi par délibération de son conseil d'administration.
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 14 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000031402917
Texte parentLEGITEXT000031402864
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