DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 14 février 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015

RattachementChapitre VI : Dispositions finales et transitoires

IdentifiantLEGIARTI000031402919

Texte parentLEGITEXT000031402864

Référencearticle 18 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Jusqu'au 31 décembre 2018, l'arrêté pris en application de l'article 14 a une durée maximale de trois ans.

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