Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031402921
Texte parentLEGITEXT000031402864
Référencearticle 19 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2008-187 du 26 février 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 11-1, art. 12 Divisions : Chapitre Ier : Composition de la commission ; Chapitre II : Fonctionnement de la commission
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