1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 14 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
RattachementChapitre VI : Dispositions finales et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000031402923
Texte parentLEGITEXT000031402864
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