Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 14 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
RattachementChapitre II : Organisation de la commission
IdentifiantLEGIARTI000031402889
Texte parentLEGITEXT000031402864
Référencearticle 3 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. Sont membres, avec voix délibérative, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives :
2. 1° Le préfet ou son représentant ;
3. 2° Le président du conseil départemental ou son représentant ;
4. 3° Le cas échéant, le président du conseil de la métropole ou son représentant ;
5. 4° Un représentant de chacun des organismes payeurs des aides personnelles au logement ;
6. 5° Le cas échéant, un représentant de chaque sous-commission que chacune désigne parmi ses membres ;
7. 6° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu une convention avec l'Etat en application de l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, ou, à défaut, un représentant d'un établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat exécutoire.
8. La présidence de la commission est assurée conjointement par le préfet et le président du conseil départemental.
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