DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 14 février 2026.

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TexteDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
RattachementChapitre II : Organisation de la commission
IdentifiantLEGIARTI000031402891
Texte parentLEGITEXT000031402864
Référencearticle 4 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Sont membres, avec voix consultative, à leur demande, de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, un ou des représentants :

2. - de la commission de surendettement des particuliers mentionnée à l'article L. 331-1 du code de la consommation ;

3. - des bailleurs sociaux ;

4. - des bailleurs privés ;

5. - des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

6. - des centres d'action sociale mentionnés aux articles L. 123-4 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;

7. - des associations de locataires ;

8. - des associations dont l'un des objets est le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le logement ;

9. - de l'union départementale des associations familiales mentionnée à l'article L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles ;

10. - des associations d'information sur le logement mentionnées à l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation ;

11. - de la chambre départementale des huissiers de justice mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031402891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.