Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2015 au 14 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
RattachementChapitre II : Organisation de la commission
IdentifiantLEGIARTI000031402893
Texte parentLEGITEXT000031402864
Référencearticle 5 du décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →
1. En vue d'exercer les missions prévues à l'article 2, la commission peut proposer la création de sous-commissions, dont le périmètre de compétence, déterminé dans les conditions prévues à l'article 7, peut être celui :
2. - des instances locales du plan d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionnées à l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 susvisée ;
3. - des établissements publics de coopération intercommunale dotés d'un programme local de l'habitat exécutoire ;
4. - des circonscriptions d'action sociale des départements ;
5. - des arrondissements.
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