1. Par arrêté conjoint, le préfet et le président du conseil départemental fixent la composition de la commission et, le cas échéant et après avis de celle-ci, le périmètre de compétence des sous-commissions, ainsi que leur composition. Cet arrêté est publié par le préfet au recueil des actes administratifs du département et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionnés à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration.
DÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 19 mars 2016 au 14 février 2026.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDÉCRET n°2015-1384 du 30 octobre 2015
RattachementChapitre II : Organisation de la commission
IdentifiantLEGIARTI000033132782
Texte parentLEGITEXT000031402864
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