1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1378 du 30 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1378 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031402975
Texte parentLEGITEXT000031402969
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