Texte publié au Journal officiel
1. Les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « dix jours » dans les statuts particuliers des cadres d'emplois de catégorie B suivants :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé ;
3. 2° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 janvier 1995 susvisé ;
4. 3° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 9 novembre 2010 susvisé ;
5. 4° Au premier alinéa de l'article 11 du décret du 20 mai 2011 susvisé ;
6. 5° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 30 mai 2011 susvisé ;
7. 6° Au premier alinéa de l'article 12 du décret du 23 novembre 2011 susvisé ;
8. 7° Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 29 mars 2012 susvisé ;
9. 8° Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 30 juillet 2012 susvisé ;
10. 9° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 27 mars 2013 susvisé ;
11. 10° Au deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 10 juin 2013 susvisé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°92-843 du 28 août 1992 : art. 5
- Décret n° 95-31 du 10 janvier 1995 : art. 5
- Décret n°2010-1357 du 9 novembre 2010 : art. 12
- Décret n°2011-558 du 20 mai 2011 : art. 11
- Décret n°2011-605 du 30 mai 2011 : art. 12
- Décret n°2011-1642 du 23 novembre 2011 : art. 12
- Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 : art. 10
- Décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 : art. 13
- Décret n°2013-490 du 10 juin 2013 : art. 5
- Décret n°2013-262 du 27 mars 2013 : art. 5