DÉCRET n°2015-1385 du 29 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1385 du 29 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031403510

Texte parentLEGITEXT000031403468

Référencearticle 4 du décret n°2015-1385 du 29 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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