Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1392 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031403576
Texte parentLEGITEXT000031403568
Référencearticle 1 du décret n°2015-1392 du 30 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au septième alinéa de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé, après les mots : « expert-comptable », sont ajoutés les mots : « , un comptable agréé ou un commissaire aux comptes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°89-528 du 28 juillet 1989 : art. 4
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