Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1392 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031403578
Texte parentLEGITEXT000031403568
Référencearticle 2 du décret n°2015-1392 du 30 octobre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 6 novembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° et le 3° de l'article 3 sont renumérotés 3° et 4° et il est inséré un 2° ainsi rédigé :
3. « 2° Lorsque le calcul conduit à un montant d'aide inférieur à 500 €, celle-ci n'est pas versée. » ;
4. 2° A l'article 4, après chaque occurrence des mots : « comptables agréés », sont ajoutés les mots : « ou par un commissaire aux comptes » ;
5. 3° Au 3° de l'article 3, dans sa rédaction résultant du 1°, et au 3° de l'article 4, dans sa rédaction résultant du 2°, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 98-1009 du 6 novembre 1998 : art. 3, art. 4
Aller plus loin
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