DÉCRET n°2015-1392 du 30 octobre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1392 du 30 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031403584

Texte parentLEGITEXT000031403568

Référencearticle 5 du décret n°2015-1392 du 30 octobre 2015 (version du 2 novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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