RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000031404183
Texte parentLEGITEXT000031404156
Référencearticle 4 du décret n°2015-1386 du 30 octobre 2015 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les fonctionnaires qui percevaient, au 31 décembre 2014, une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville au sens de la loi du 18 janvier 1991 susvisée et qui, du fait de l'institution des quartiers prioritaires de la politique de la ville par la loi du 21 février 2014 susvisée, ne peuvent plus en bénéficier conservent, tant qu'ils exercent les fonctions qui y donnaient droit, cet avantage dans les conditions suivantes :
2. - jusqu'au 31 décembre 2017, maintien de l'intégralité de la nouvelle bonification indiciaire perçue à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
3. - du 1er janvier au 31 décembre 2018, perception des deux tiers de la nouvelle bonification indiciaire ;
4. - du 1er janvier au 31 décembre 2019, perception d'un tiers de la nouvelle bonification indiciaire.
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