1. Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du dernier alinéa de l'article 1er et de l'article 6 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
DÉCRET n°2015-1386 du 30 octobre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1386 du 30 octobre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000031404189
Texte parentLEGITEXT000031404156
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