1. L'organisme mentionné à l'article L. 223-1 du code de la sécurité sociale transmet les données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans les conditions prévues à l'article 3, à l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation.
DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031404415
Texte parentLEGITEXT000031404406
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