1. Les données transmises par allocataire portent sur les points suivants :
2. 1° Informations relatives au mode d'occupation du logement :
3. a) Location ou propriété occupante ;
4. b) Date de début d'occupation du logement ;
5. c) Nombre de colocataires si situation de colocation ;
6. d) Logement nu ou meublé ;
7. e) Logement en sous-location ou pas ;
8. f) Typologie du logement : logement ordinaire relevant du secteur locatif, logement-foyer, résidence universitaire, hôtel, domicile d'un accueillant familial, établissement mentionné à l'article L. 174-5 du code de la sécurité sociale, établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ;
9. 2° Informations relatives à la localisation du logement :
10. a) Code INSEE de la commune de résidence de l'allocataire et code postal ;
11. b) Nom de la commune ;
12. c) Numéro de voie ;
13. d) Type de voie ;
14. e) Tout complément permettant de préciser l'adresse ;
15. 3° Informations relatives au logement :
16. a) Montant du dernier loyer connu, hors charges ;
17. b) Surface totale du logement, hors dépendances ;
18. c) Logement du parc privé ou public si l'information est disponible ;
19. d) Parc HLM en location, autre parc en location et parc en accession ;
20. 4° Informations relatives au bailleur :
21. a) Code bailleur ;
22. b) Nom, prénom du bailleur ou raison sociale ;
23. c) Code INSEE de la commune de résidence du bailleur ;
24. d) Nom de la commune ;
25. e) Numéro de voie ;
26. f) Type de voie ;
27. g) Tout complément permettant de préciser l'adresse.