1. Tout traitement de données est effectué dans les six mois suivant réception des données par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation. Seules les personnes individuellement habilitées par le directeur général de cette association peuvent directement accéder à ces données et conduire ces traitements pour les nécessités liées à l'observation des loyers prévue à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée.
2. Lorsque ces traitements sont réalisés, l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation supprime les données personnelles relatives aux bailleurs et transmet les données ainsi modifiées et relevant de leur compétence territoriale aux observatoires locaux des loyers mentionnés à l'article 16 de la loi du 6 juillet 1989.