DÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDÉCRET n°2015-1383 du 30 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031404434

Texte parentLEGITEXT000031404406

Référencearticle 8 du décret n°2015-1383 du 30 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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