1. Le I de l'article 74 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 susvisée s'applique à l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du lendemain de la publication du présent décret.
DÉCRET n°2015-1377 du 30 octobre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1377 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031404497
Texte parentLEGITEXT000031404488
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