1. Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1377 du 30 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1377 du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031404499
Texte parentLEGITEXT000031404488
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