1. Le dispositif d'assurance de la qualité prévu par l'article 18 du décret du 22 mai 2013 susvisé s'applique aux agents publics ou contractuels habilités dans les conditions prévues à l'article 1er.
DÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031409774
Texte parentLEGITEXT000031409764
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