DÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1379 du 29 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031409777

Texte parentLEGITEXT000031409764

Référencearticle 5 du décret n°2015-1379 du 29 octobre 2015 (version du 1er novembre 2015)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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