1. Les éléments d'information visés à l'article 1er sont joints à la demande d'agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale" en complément et sous réserve des modalités prévues par l'article R. 3332-21-3 du code du travail.
DÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1381 du 29 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031411395
Texte parentLEGITEXT000031411383
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