Référencearticle 5 du décret n°2015-1381 du 29 octobre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'article 2 est applicable à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2015.
2. Par dérogation, les sociétés dont les statuts ne sont pas conformes à l'article 1er procèdent à la modification de leurs statuts au plus tard le 31 juillet 2016. Les dispositions des articles 3 et 4 leur sont applicables à partir du 1er août 2016. Les dispositions de l'article 2 leur sont applicables à compter de l'exercice clos au 31 décembre 2016.
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