1. Le directeur général de l'aviation civile et le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 26 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031416081
Texte parentLEGITEXT000031416067
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