Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031419355
Texte parentLEGITEXT000031419341
Référencearticle 3 du décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 509-6 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « La décision constatant la force exécutoire prévue à l'article 48 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est notifiée par le greffe à la partie contre laquelle l'exécution est demandée. »