Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1395 du 2 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031419361
Texte parentLEGITEXT000031419341
Référencearticle 6 du décret n°2015-1395 du 2 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au tableau I des annexes du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 modifié portant fixation du tarif des notaires est ajoutée la ligne tarifaire suivante :
2. NUMÉROS
3. DÉSIGNATION DES ACTES
et dispositions spéciales
4. ÉMOLUMENTS FIXES
(en unité de valeur)
5. 59 bis
6. Certificat successoral européen
7. 25
8. Modification, rectification, retrait du certificat successoral européen
9. 25
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°78-262 du 8 mars 1978 : art. null
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