ARRÊTÉ du 26 octobre 2015 · Article

Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 novembre 2015 au 23 décembre 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 26 octobre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031419570

Texte parentLEGITEXT000031419558

Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 octobre 2015 (version du 5 novembre 2015)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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