ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 5 novembre 2015.

TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031419730
Texte parentLEGITEXT000031419720
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 octobre 2015 (version du 5 novembre 2015)Légifrance →

1. Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.

2. Ils comprennent :

3. - l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;

4. - la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;

5. - la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;

6. - le plan de trésorerie et la situation des placements ;

7. - l'état des recettes propres ;

8. - l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées ;

9. - les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de la CNSA.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031419730, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.