1. S'il apparaît au contrôleur que la gestion de la CNSA met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le directeur de la CNSA. Celui-ci fait connaître au contrôleur, dans les mêmes formes, les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.
ARRÊTÉ du 27 octobre 2015 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 5 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 27 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031419737
Texte parentLEGITEXT000031419720
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.