Décret n° 2015-1396 du 3 novembre 2015 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'environnement en matière de transferts transfrontaliers de déchets

Publics concernés : personne physique ou morale qui transfère ou fait transférer des déchets et à qui incombe l'obligation de le notifier aux autorités compétentes, préfets de département. Objet : transfert du préfet de département au ministre chargé de l'environnement de la compétence de mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets et des textes pris pour son application. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication sauf en ce qui concerne les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la collectivité territoriale de Corse, pour lesquels son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016. Notice : conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets, la France avait mis en place une organisation d'instruction et de contrôle des transferts reposant sur les préfets de départements et sur les services des directions régionales de l'environnement, de l'agriculture et du logement (DREAL). La technicité de cette matière et le besoin de rationaliser le fonctionnement des services déconcentrés ont conduit le Gouvernement à revoir cette organisation et à confier au ministre chargé de l'environnement le soin de délivrer les autorisations requises, un service national unique localisé à Metz en assurant désormais l'instruction et le suivi. Tel est l'objet du présent décret. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 511-1, L. 541-40 et R. 541-62 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,