DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000036502806

Texte parentLEGITEXT000031422206

Référencearticle 4 du décret n°2015-1396 du 3 novembre 2015 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. Pour les départements des régions Alsace, Auvergne, Basse-Normandie, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Haute-Normandie, Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion et de la collectivité de Corse, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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