1. Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 5 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031426292
Texte parentLEGITEXT000031426285
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