Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1427 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031426423
Texte parentLEGITEXT000031426405
Référencearticle 2 du décret n°2015-1427 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 1er du même décret, après le mot : « Etat », sont ajoutés les mots : « et de la fonction publique hospitalière ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 : art. 1
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