Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 6 du même décret, il est ajouté un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés :
2. « Afin de faciliter l'instruction des dossiers des candidats, l'arrêté régissant les modalités du concours peut prévoir que le système d'information et de gestion des concours permet la transmission par les candidats, par voie électronique, de tout document utile à l'autorité organisatrice des concours, au-delà de la date de clôture des inscriptions et au plus tard à la date de nomination des candidats déclarés aptes par le jury.
3. « Dans le cas d'une inscription par voie électronique, l'arrêté portant ouverture du concours fixe les modalités de transmission des documents ainsi que la date limite de leur transmission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 : art. 6