Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1427 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031426427
Texte parentLEGITEXT000031426405
Référencearticle 4 du décret n°2015-1427 du 5 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 7 du même décret, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 7-1. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ne s'appliquent pas à la procédure d'inscription par voie électronique prévue par le présent décret. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n° 95-681 du 9 mai 1995 : art. 7-1
Aller plus loin
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