1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1409 du 4 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1409 du 4 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031426449
Texte parentLEGITEXT000031426441
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