1. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1424 du 5 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1424 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031426538
Texte parentLEGITEXT000031426530
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