1. La ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1428 du 5 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1428 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031426549
Texte parentLEGITEXT000031426539
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