1. Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
DÉCRET n°2015-1410 du 5 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1410 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031427954
Texte parentLEGITEXT000031427943
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