1. La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1410 du 5 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1410 du 5 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031427955
Texte parentLEGITEXT000031427943
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